Réglementation
Informations générales
La réglementation des espaces protégés est fixée par des textes legislatifs et réglementaires.
Le Code de l'Environnement fixe dans sa partie législative le statut des réserves naturelles et définit dans sa partie réglementaire les dispositions pénales propres aux infractions relatives à la protection de la faune et de la flore ou à la législation des réserves naturelles.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des espèces protégées : Arret_010711_mammiferes_marins_proteges Arret_141005_tortues_marines_protegees Arrete_201204_faune_marine_protegee Arret_190788_flore_marine_protegee
Arrt_230407_mammifres_terrestres_protgs Arrete_291009_oiseaux_proteges Arrt_191107_reptiles_amphibiens_protgs
Arrete_200182_vegetaux_proteges Arrete_240686_vegetaux_proteges_Corse
Les réserves naturelles sont créées par décret qui définit entre autres leur réglementation.
Enfin, des arrêtés préfectoraux ou municipaux complètent la réglementation inhérente à un espace protégé. |
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