Réglementation intro

Réglementation

 

Informations générales

 

La réglementation des espaces protégés est fixée par des textes legislatifs et réglementaires.

 

Le Code de l'Environnement fixe dans sa partie législative le statut des réserves naturelles et définit dans sa partie réglementaire les dispositions pénales propres aux infractions relatives à la protection de la faune et de la flore ou à la législation des réserves naturelles.

 

Des arrêtés ministériels fixent la liste des espèces protégées :

Arret_010711_mammiferes_marins_proteges

Arret_141005_tortues_marines_protegees

Arrete_201204_faune_marine_protegee

Arret_190788_flore_marine_protegee

Arret_081288_poissons_protegs

 

Arrt_230407_mammifres_terrestres_protgs

Arrete_291009_oiseaux_proteges

Arrt_191107_reptiles_amphibiens_protgs

 

Arrete_200182_vegetaux_proteges

Arrete_240686_vegetaux_proteges_Corse

 

Les réserves naturelles sont créées par décret qui définit entre autres leur réglementation.

 

Enfin, des arrêtés préfectoraux ou municipaux complètent la réglementation inhérente à un espace protégé.

Cet article provient du site de : : Parc Marin des Bouches de Bonifacio : :
http://pmi.oec.fr/index.php